Vous avez perdu plusieurs points sur votre permis de conduire ou la totalité et vous souhaitez contester la décision du Ministre de l’Intérieur qui vous notifie ce retrait de points et la perte de validité de votre permis de conduire. Aline Vérité, avocat spécialisé en droit public à Nantes vous assiste.

Le permis à points a été instauré en 1989 - Loi 89-469 du 10 juillet 1989 relative aux diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions.

Le fonctionnement du permis à points repose sur un capital initial de 6 points pour le permis probatoire et de 12 points ensuite. Chaque fois qu'une infraction est établie, un retrait de point peut être appliqué de plein droit dès lors que l'infraction constatée est bien réelle. En fonction de la gravité de l'infraction, le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6, voir même jusqu'à 8 points en cas de cumul. Lorsqu'il ne reste plus de points, l'administration adresse une injonction au contrevenant qui doit remettre son permis au préfet sous 10 jours. Le contrevenant n'a alors plus le droit de conduire et doit patienter 6 mois avant de pouvoir repasser son permis de conduire.

Il est fréquent qu'au moins une année se passe avant qu'un jugement en vue d'une annulation de la décision administrative n'ait lieu. Si le contrevenant décide de repasser son permis durant ce laps de temps (après 6 mois) de manière à pouvoir reconduire le plus rapidement possible, le permis délivré sera alors probatoire (6 points). D'autre part il peut arriver qu'un permis soit restitué avec un seul point. En fonction de votre situation, Maître Aline Vérité, spécialisée dans ce genre de contentieux, saura apprécier votre situation et vous proposer la solution la plus avantageuse.

En matière de contentieux du permis de conduire, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du conducteur titulaire du permis de conduire. Il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat en première instance, même si cela est vivement recommandé de manière à défendre au mieux vos intérêts. En fonction de la décision, il est possible de faire appel devant la cour administrative d'appel. En dernier recours, le Conseil d'Etat peut être saisi d'un pourvoi en cassation.

Notez que depuis le décret du 13 août 2013 il est devenu plus difficile de faire appel pour contester une sanction. En effet, si la décision rendue en première instance vous est défavorable, vous ne pouvez plus faire appel et vous êtes dans l'obligation directement le Conseil d'Etat. Dans ce cas un ministère d'avocat est obligatoire et vous ne pouvez contester qu'en apportant des arguments strictement juridiques.

N'hésitez pas à contacter Aline Vérité, Avocat spécialisé en droit public pour toute demande d'information ou procédure.