Le droit de l'urbanisme - code de l'urbanisme - fait partie du droit public. Il est constitué de l'ensemble des règles et des institutions établies visant à rendre l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques"; c'est à dire qu'il englobe les règles ayant un but spécifique d'aménagement, ainsi que l'ensemble des procédures.

Le code de l'urbanisme se voit étendu d'ordonnances  (ex: Ordonnance du 23 septembre 2015) mais aussi de lois telles que la loi littoral de 1986 ainsi que la loi ALUR (Accès au logement et à l'urbanisme rénové).

La loi ALUR a apporter de nouvelles mesures visant à améliorer plusieurs points :

1. Améliorer les rapports existants entre les locataires et les propriétaires; mieux encadrer et répartir les honoraires d'agence entre propriétaires et locataires.
2. La loi ALUR Fixe des règles claires pour les professions immobilière (Commission de contrôle, règles de bonne conduite).
3. Améliorer le fonctionnement des copropriétés (modèle type de contrat de syndic, facturation plus claire, obligation d'ouverture d'un compte séparé).
4. Traiter les copropriétés dégradées : opérations de requalification.
5.  Favoriser la rénovation énergétique des logements : aide à la réalisation de travaux; tiers financement.
6. Simplifier la demande de logement social : démarche simplifiée en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
7. Accompagner les personnes défavorisée : prévention des expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars.
8. Lutter contre l'habitat indigne : contraindre les propriétaires à rénover les logements; consignation des allocations logement (propriétaire).
9. Développer des formes alternatives d'habitat  : regroupement pour construire ensemble/bâtiment collectif - statut juridique de l'habitat participatif.
10. Améliorer le cadre de vie : Élaboration des documents d'urbanisme au niveau intercommunal dans le but de construire un environnement de qualité (PLUi).

Le cabinet d'Aline Vérité, avocat spécialisé en droit public à Nantes peut vous assister dans bien des cas comme par exemple la contestation de la légalité d'un permis de construire accordé à un tiers car la réalisation du projet de construction vous nuirait; ou encore dans les cas ou vous auriez demander un certificat d'urbanisme ou une autorisation d'urbanisme telle un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux et que ce dernier vous aurait été refusé par la commune; Vous souhaitez contester un PLU (plan local d'urbanisme) faisant qu'une parcelle vous appartenant est reclassée et que vous estimez subir un préjudice.

Notre cabinet vous assiste dans toute vos démarches dans les cas de contentieux de l'annulation ou de contentieux de la responsabilité.

En matière de droit de l'urbanisme, le contentieux de l'annulation est fondé sur l'application du recours pour excès de pouvoir qui peut entraîner des effets différents en fonction des actes concernés. Le recours en excès de pouvoir ne doit pas être abusif et nécessite de déterminer non seulement les actes susceptibles d'un recours mais doit également reposer sur l'intérêt à agir et doit respecter les délais de recours (applications de règles spécifiques). Toutes ces règles étant complexes, n'hésitez pas à prendre contact avec Aline Vérité, spécialisée en droit public et notamment en droit de l'urbanisme.

En matière de contentieux de la responsabilité, les règles sont là encore complexes. Il convient de noter qu'il existe deux régimes : le régime jurisprudentiel de la responsabilité et le régime légal qui est lui fondé sur les exceptions au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme.

Dans le cadre du régime jurisprudentiel, il convient de s'intéresser au fait générateur du dommage (responsabilité pour faute [quasi délictuelle ou contractuelle] et responsabilité sans faute [rupture d'égalité, inaction] puis de voir si le préjudice est indemnisable (le préjudice doit être certain) et enfin la réparation du préjudice (essentiellement en cas de préjudice matériel).

Dans le cadre du régime légal, les servitudes d'urbanisme ne sont pas indemnisées (hors contrat). Des procédures d'urgences existent et elles sont issues du droit commun en dehors du référé suspension qui est spécifique au droit de l'urbanisme:

• Le référé liberté : sauvegarde d'une liberté fondamentale
• Le référé mesures utiles
• Le référé suspension du contentieux de l'urbanisme : vise les actes des collectivités et protection de l'environnement
• Le référé suspension : doute sérieux quant à la légalité de la décision

 Enfin le contentieux peut être judiciaire : contentieux pénal (ex : infractions pour cause d'exécution de travaux sans autorisation ou déclaration) pouvant entraîner des poursuites et sanctions, ou civil (ex: violation d'une servitude d'urbanisme, d'un droit réel, troubles anormaux de voisinage; demande de démolition par l'administration d'un bâtiment édifié sans autorisation).