En juillet 2015, le ministre de l'économie a annoncé une réforme de la commande publique pour le début 2016. Le nouveau code de la commande publique annoncé s'applique aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public-privé.

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, présentée en conseil des ministres le 22 juillet, a entamé la première étape de cette réforme. Un rapport publié au JO le même jour la commente.
Les décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité, pris en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015, parachèvent la transposition des directives européennes.
L'ordonnance du 23 juillet 2015 abroge au 1er avril 2016 l'ancien code des marchés publics, en vigueur depuis 2006.
L'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2) habilite le gouvernement à établir par ordonnance un nouveau code de la commande publique, qui doit voir le jour avant fin 2018, comme l'indique la Lettre de la DAJ du 9 mars 2017.
La réforme a pour objectifs de simplifier et de sécuriser le droit de la commande publique, d'ouvrir davantage la commande publique aux PME et de favoriser ses bénéfices sociaux et environnementaux.
La rubrique commande publique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie et des finances donne accès aux textes applicables, dont les cahiers des clauses administratives générales et techniques et la réglementation communautaire.
En janvier 2009 dans le cadre du plan de relance de l'économie, le code des marchés publics avait fait l'objet d'une refonte par décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, commenté par la circulaire du 19 décembre 2008.
Ces différentes mesures ont entraîné la publication d'un guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics : il est reproduit en annexe de la circulaire du 29 décembre 2009, qui abroge la circulaire du 3 août 2006.
Par ailleurs, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 a modifié, clarifié et simplifié certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique. Il a fait l'objet d'une fiche explicative sur le site de la DAJ.

Aline Vérité - Avocat spécialisé en droit public vous conseille et vous assiste dans vos démarches relatives aux marchés publics. Les marchés publics sont des contrats par lesquels l'administration verse à un entrepreneur une rémunération en contrepartie de la prestation qu'elle reçoit.

Les marchés publics sont notamment régis par des Cahiers des Charges Administratives Générales (CCAG), dont les principaux sont :

Les clauses administratives générales applicables aux Marchés publics de travaux
Les clauses administratives générales applicables aux Marchés publics de Fournitures courantes et prestations de services
Les clauses administratives générales applicables aux Marchés publics industriels
Les clauses administratives générales applicables aux Marchés publics de prestations intellectuelles
Les clauses administratives générales applicables aux Marchés publics Techniques de l'information et de la Communication

PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
Le cabinet d'Aline Vérité, vous aide dans le choix de la procédure mais également dans le suivi de la procédure (AAPC, règlement de consultation, DCE...) en procédant notamment à la relecture et l'analyse des pièces contractuelles ainsi qu'à l'analyse juridique des candidatures et des offres concernant les marchés publics.

EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS
Notre cabinet peut vous aider dans vos besoins de rédaction d'avenants, dans vos décisions de poursuivre, dans vos négociations, dans la rédaction de protocoles d'accord, dans l'établissement des décomptes et imputabilité des pénalités de retard, dans vos décisions de résiliation pour faute ou encore de décision de résiliation présentant une motivation d'intérêt général.

CONTENTIEUX DES MARCHÉS PUBLICS

Maître Vérité, avocat spécialisé en droit public à Nantes, vous assiste lors des procédures de référé pré-contractuel, de référé expertise, de référé provision; et dans les cas de recours en excès de pouvoir et de recours indemnitaires.