Le droit public est la spécialité de Maître Aline Vérité, avocat à Nantes. Toutefois, il ne s'agit pas de son unique domaine de compétence. En effet, le cabinet exerce également une activité plus généraliste orientée sur le droit de la famille et le droit de la personne :

divorce

  • Divorce
  • Séparation
  • Pension alimentaire...
  • Refus de transcription de votre mariage par le Procureur de la République
  • Demande d'annulation de votre mariage par le Procureur de la République
  • Droit de visite

Le juge aux affaires familiales est tout aussi compétent en matière de séparation (Concubins, PACS) en ce qui concerne l'autorité parentale, la résidence des enfants, la fixation de pensions alimentaires et de contributions aux charges du mariage (Époux). Le juge judiciaire est également compétent pour tous les litiges suivant un divorce : modification des mesures accessoires (résidence des enfants, pensions alimentaires, conventions de divorce, prestations compensatoires).

pension alimentaire

Le juge aux affaires familiales peut ordonner un bilan psycho social comme par exemple dans des cas de séparation ou de divorce en vertu des Articles 373-2-12 du Code Civil; 1072 du Code de Procédure Civile et 388-1 du Code Civil.

Le rôle du JAF (Juge aux Affaires Familiales) est de résoudre les litiges familiaux dont il est saisi. Il statuera toujours dans l'intérêt de l'enfant.

De manière générale il est possible de saisir le JAF compétent (Celui du lieu de résidence de la famille) en s'adressant à lui par :

  • requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI de Nantes)
  • une assignation en justice
  • lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat du greffe du TGI

Le ministère d'avocat n'est en général pas obligatoire - sauf cas de divorce - mais est vivement recommandé de manière à vous assurer de défendre vos intérêts. Maître Aline vérité se tient à votre disposition pour toute demande d'information et toute procédure contentieuse.

 

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