Le droit de séjour en France des ressortissants étrangers est régi par de nombreux textes. Parmi eux, le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, ou "CESEDA", qui remet en forme l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) et qui a été modifié à maintes reprises au gré des réformes successives, dernièrement :

CEDESA


La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, la loi "Besson/Hortefeux/Guéant" du 16 juin 2011, la loi "Hortefeux" du 20 novembre 2007, la loi "Sarkozy" du 24 juillet 2006, les dispositions du Code du travail relatives aux travailleurs étrangers et à l'emploi de personnes étrangères démunies de titre de travail ; de nombreux décrets, règlements et circulaires administratives ;les éventuelles les accords bilatéraux signés avec certains pays et, bien entendu, tous les textes de loi et conventions ayant pour objet de protéger les droits fondamentaux de l'Homme et les libertés publiques.

Les conditions de délivrance d'un titre de séjour et les droits qu'il procure diffèrent en fonction de la situation du ressortissant étranger.

Il est fréquent que le préfet refuse de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire, voire même qu'il retire la carte de séjour. En fonction de la situation, une commission doit être saisie.

Aline Vérité, avocat spécialiste en droit public à Nantes, peut vous aider dans vos démarches, par exemple si vous résidez à l'étranger, que vous avez déposé une demande de visa pour venir en France et que celui-ci vous a été refusé.

Recours en cas de refus de titre de séjour

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Vous avez effectué une demande de délivrance d’un premier titre de séjour, demandé le renouvellement de votre titre de séjour ou le changement de statut, et votre demande a abouti à un refus.

Si ce refus de titre de séjour est assorti d’une obligation de quitter le territoire français, le délai de recours est différent selon si un délai de départ volontaire a été accordé ou non:

Si le recours est assorti d'un délai de départ volontaire: l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
Si le recours est sans délai accordé : le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification.
Le délai commence à courir à compter de la notification.
Si le recours contentieux est formé dans le délai imparti cela aura pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Ainsi tant que le juge administratif n’aura pas statué, le demandeur ne sera pas obligé de quitter le territoire.

Cependant dans l'obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire, l'administration peut placer le demandeur en rétention administrative passé un délai d’un mois. Le préfet doit en informer le tribunal administratif et attendre que le juge administratif ait rendu sa décision avant de procéder à l’éloignement. En cas de placement en rétention, le tribunal dans un délai de 72 heures.

colombe



Deux recours sont possibles : le recours administratif gracieux devant le préfet et le recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut également être formé dans le cas d'un refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour. Si la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour est assortie d’une obligation de quitter le territoire, le recours gracieux ou hiérarchique ne peut  pas être dirigé aussi contre cette obligation : un recours contre l'obligation de quitter le territoire ne peut être qu'un recours contentieux.

Il est donc possible d’envisager de former à la fois un recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire et contre la mesure de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour et, parallèlement à cela, un recours administratif contre la seule décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.


Cas de refus sans obligation de quitter le territoire :

La décision de refus de délivrance d’un premier titre de séjour, la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ou la décision de refus de titre de séjour suite à une demande de changement de statut peut être contestée par un recours gracieux devant le préfet, par un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, et/ou par un recours contentieux par devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus de délivrance d’un premier titre de séjour ou contre le refus de renouvellement de votre titre de séjour

Le recours gracieux ou hiérarchique en matière de refus de titre de séjour peut être formé sans condition de délai. Toutefois, il est préférable de former le recours dans un délai de deux mois suivant la notification du refus de titre de séjour. Car en cas de rejet du recours, un recours contentieux serait jugé irrecevable.

Si le préfet accepte de revenir sur sa décision, le demandeur se voit délivrer un récépissé en attendant la délivrance de son titre de séjour.

prefecture

Si le préfet refuse il est possible de contester nouvelle décision en ayant recours à la procédure pour excès de pouvoir .

Si l'administration garde le silence, la décision est réputée négative à l’expiration d’un délai de deux mois mais peut faire l’objet d’un recours contentieux.

Le recours contentieux devant le tribunal administratif contre le refus de délivrance d’un titre de séjour doit être formé dans un délai de deux mois et peut être accompagné d’une demande de suspension de la décision (référé suspension).

En cas appel, c'est la cour administrative d’appel qui sera compétente. Enfin, le Conseil d’État peut être saisi par la voie d’un pourvoi en cassation.

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