En matière de contentieux de la nationalité, les autorités administratives disposent d'un très large pouvoir de décision. Toutefois, lors de décisions négatives, tout demandeur est en droit de demander l'annulation prononcée par l'autorité administrative.

En règle générale, les modalités d'exercice des voies de recours juridictionnelles et/ou administratives figurent dans les documents faisant état de la décision de rejet.

En ce qui concerne les recours administratifs, le demandeur peut contester la décision de refus en saisissant l'autorité administrative ou l'autorité hiérarchique ayant pris la décision. Les recours sont strictement encadrés par un délai de deux mois. Ce délai commence à courir dès la réception de la décision.

Depuis 2009, le recours administratif exercé en vue de la réforme d'une décision d'ajournement ou de refus de naturalisation est un préalable rendu obligatoire par le décret 2009-1671 du 28 décembre 2009

Dans les cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, il est possible de saisir le Ministre de la Justice. Pour une décision d'ajournement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou dans le cas d'un refus de naturalisation, il possible de saisir le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration.

Pour les recours juridictionnels, le demandeur peut saisir le juge pour demander l'annulation de la décision administrative. Le contentieux de la nationalité étant complexe, et sachant que plusieurs juges peuvent intervenir en fonction de l'objet du litige, n'hésitez pas à demander le conseil et l'assistance de Maître Aline Vérité, avocat spécialisé dans ce domaine et disposant d'une grande expérience.

Il est possible de saisir le juge judiciaire (Tribunal de Grande Instance) si le demandeur s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française (C.N.F.) et si le demandeur s'est vu refuser l'enregistrement de sa déclaration en vue de demander la nationalité française.

Pour contester un refus de délivrance d'une copie d'une déclaration enregistrée après l'expiration du délai légal, il convient de saisir le juge administratif; de même pour une décision refusant la libération des liens d'allégeance, un décret d'opposition gouvernementale à l'acquisition de la nationalité française par déclaration après mariage, d'un décret de perte ou déchéance de la nationalité française, un décret retirant le décret de naturalisation ou réintégration, une décision déclarant irrecevable une demande de réintégration ou de naturalisation ou le rejetant ou l'ajournant.

Comme précisé plus haut, le décret de 28 décembre 2009 impose la saisie du Tribunal Administratif de Nantes pour tous les autres cas.

Aline Vérité, avocat spécialisé en droit public à Nantes, se tient à votre disposition pour vous aider et vous assister dans vos démarches ou tout litige concernant vos droits à la nationalité française.