Aline Vérité, avocat spécialisé en droit public à Nantes peut vous assister et vous conseiller dans de très nombreux cas, variés et complexes comme par exemple dans les cas suivants : (Cette liste n'est bien entendu pas exhaustive...)
- Vous exercez une activité professionnelle (une discothèque, par exemple) et l’autorité administrative prend un arrêté de fermeture administrative à votre encontre.
- Vous êtes un salarié protégé et l’Inspection du Travail a autorisé votre licenciement.
- Vous êtes pharmacien et souhaitez contester la décision de refus de création ou de transfert de votre officine.
Le juge administratif a essentiellement pour rôle de contrôler mais aussi de sanctionner l'Administration. Les recours qui sont exercés devant la juridiction administrative sont regroupés dans quatre grandes familles : Le recours pour l'excès de pouvoir, le recours de plein contentieux, le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité; et enfin le contentieux de la répression.
Le recours pour excès de pouvoir
Le contentieux de l'excès de pouvoir est le plus connu des recours engagés contre l'administration. Il s'agit là de contrôler la légalité d'une décision administrative et, le cas échéant, de l'annuler. Ce type de recours est facile d'accès dans la mesure où une simple lettre adressée à la juridiction administrative précisant l'état civil, les coordonnées du demandeur, la décision contestée et les motifs suffit.
Les moyens juridiques qui sont recevables sont :
L'incompétence : L'autorité ayant pris la décision n'était pas compétente.
Le vice de procédure ou détournement de pouvoir : une formalité a été oubliée ou la procédure n'a pas été respectée.
L'illégalité de la décision : non respect de la loi.
Le détournement de pouvoir ou de procédure : l’administration a eu recours à une procédure ou un pouvoir dont elle ne dispose pas.
Le recours de plein contentieux
Dans ce type de procédure contentieuse, le juge dispose de pouvoirs étendus. Le juge administratif ne se contente pas de valider ou annuler une décision. Il lui est tout à fait possible de modifier l'acte administratif (le réformer) et même le remplacer. Enfin le juge peut également condamner l'administration à des dommages et intérêts. La plus part du temps, le ministère d'avocat est obligatoire. Aline Vérité, avocat spécialisé en droit public à Nantes vous assiste et vous conseille.
Il existe également le contentieux de la répression dans le cas où le juge administratif pénal sanctionne et prononce des amendes; ainsi que le contentieux de l'interprétation de de l'appréciation de légalité. Dans ce dernier contexte, le juge administratif indique la portée ou la légalité de la décision administrative.