La responsabilité hospitalière relève d'un régime fondé essentiellement sur un droit jurisprudentiel. Toutefois, La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit des règles de droit écrite; si bien que le droit de la responsabilité hospitalière voit coexister des règles suivant une logique de responsabilité pour faute et de régimes de réparation sans faute des dommages subis au titre de la solidarité nationale.
Les établissements hospitaliers sont soumis à un régime de responsabilité particulier visant à assurer la protection des droits des usagers et à tenir compte des contraintes spécifiques de ces établissements de santé.
Lorsqu'un malade subit des dommages en raison d’un acte commis dans le cadre de l’activité d’un hôpital public, la responsabilité personnelle du praticien n’est normalement pas susceptible d’être engagée. La faute commise est en effet couverte par le service, réserve faite du cas où elle peut être considérée comme détachable du service. Il est alors possible de rechercher la responsabilité de l'établissement devant le juge administratif.
La loi de 2002 réaffirme et précise les droits des malades, tout en introduisant une procédure non contentieuse au travers des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation.
La responsabilité pour faute : Faute lourde et faute simple. Le juge administratif a longtemps fait la distinction entre les actes de soins et les défauts d'organisation et de fonctionnement des services et les actes médicaux à proprement parler.
Quand l'engagement de la responsabilité était recherchée pour des activités distinctes de l'exercice médical ou qui mettaient en cause l'organisation ou le fonctionnement (ex: pansements, absence de médecin...), la responsabilité était subordonnée à une faute simple. Pour les actes médicaux, il fallait qu'une faute d'une particulière gravité existe : la faute lourde. La différence entre ces activités étant ténue, le régime est aujourd'hui celui de la faute simple. Notez que l'analyse de la faute est appréciée au cas par cas et qu'il existe un régime de faute particulier pour certaines activités spécifiques (Ex: diagnostic prénatal - faute caractérisée).
La recherche de la preuve.
En règle générale, le régime de la responsabilité pour faute, même simple, repose sur la faute prouvée : la responsabilité doit être établie. Des expertises peuvent, par exemple, être demandées pour qu'un demandeur fasse valoir ses droits. Ceci étant, il existe des régimes de faute dite présumée.
La nature des fautes. Sont reconnues comme faute, les fautes de nature organisationnelle ou de fonctionnement de service et les fautes médicales. Au titre de la solidarité nationale, la prise en charge de l'aléa thérapeutique est admise, tout comme la prise en charge des dommages transfusionnels et vaccinaux.
Enfin, certains contentieux peuvent relever du juge judiciaire : responsabilité personnelle d'un praticien civile et pénale; responsabilité des établissements privés de santé participant au service public hospitalier et responsabilité des praticiens exerçant à titre libéral dans un établissement public.
Pour toute demande d' information ou d'engagement de procédure, prenez contact avec le cabinet d'avocat de Maître Vérité, avocat spécialisé en droit public à Nantes.